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Il  A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE :

 

Il est créé le Réseau dénommé RESEAU Moyens Intermédiaires de Transport Améliorés en abréviation Réseau MITA régi par l’ordonnance  N°  60 133 du 03 octobre  1960.

 

DEFINITIONS :

·        Un Réseau est un groupe d’individus ou d’organisations qui échangent volontairement des informations et qui entreprennent conjointement des activités sans que leur autonomie personnelle n’en soit réduite.

 

·        Un sous réseau est une ramification du réseau central.

 

·        Un moyen intermédiaire de transport (MIT) est un système de transport permettant le déplacement d’une charge supérieure à celle portée par un homme et dont le coût d’acquisition et d’exploitation est relativement peu élevé. 

 

Il existe quatre axes de développement en matière des MIT à Madagascar :

• les MIT à technologies de cycles : bicyclette, tricycle,…
• les MIT à traction animale : charrette, rambaramba,…
• les MIT utilisant l’énergie humaine : pousse-pousse, chariot, brouette,…
• les MIT fluviaux et maritimes : cabotage, pirogue à voile, pirogue à moteur,…

 

STATUTS :

 

Titre PREMIER : formation, objet, siège, durée

 

ARTICLE 1^er : formation

Il est formé une Association régie par l’ordonnance N° 60 133 du 03 Octobre 1960 modifiée par l’ordonnance N° 75 017 du  13 Août 1975, dénommée RESEAU  MOYENS INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT AMELIORES en abrégé  Réseau MITA.

 

ARTICLE 2 :objet

Le Réseau MITA a pour objet d’identifier, de sélectionner et de promouvoir des projets ou actions contribuant au développement des MIT à Madagascar afin de réduire la pauvreté au niveau rural par l’amélioration de la mobilité de la population et des biens.

Les objectifs du Réseau MITA seront réalisés dans un cadre qui permettra d’assurer un développement durable, de préserver l’environnement, d’intégrer l’approche genre et participative dans la promotion et le développement des MIT.

 

 

Notamment, et sans que l’énonciation soit limitative, le Réseau MITA s’attachera à :

 

• renforcer et promouvoir le lien existant entre les individus, les organisations, les secteurs privés intervenant dans l’utilisation des MIT et qui réalisent des recherches, des promotions, des formations, des fabrications, des réglementations et d’autres activités.
• stimuler et développer la diffusion et les échanges d’information, les résultats des recherches et les expériences sur les MIT.
• assurer la coordination et la collaboration dans les actions de recherche et de développement.
• encourager et stimuler la création des associations professionnelles, des groupements d’usagers et d’autres associations intéressées ayant de bonnes capacités sur la matière.
• accroître la performance et le développement professionnel des chercheurs et des techniciens impliqués dans les MIT au moyen des formations adéquates.
• promouvoir l’appui aux membres du Réseau MITA en matière de technique et d’organisation relative à la planification, à la préparation, au financement, à la mise en œuvre et à l’ évaluation des programmes de MIT, projets et initiatives.
• activer les liens entre les membres et les organisations susceptibles d’apporter des appuis financiers et/ou techniques.
• encourager l’organisation des activités relatives aux MIT y compris les ateliers, séminaires, voyages d’études et formations professionnelles.
• agir en tant que stimulateur (catalyseur) dans la promotion, le développement et la mise en œuvre des projets sur les MIT à Madagascar.
• apporter un appui dans le développement des politiques appropriées qui favorisent l’utilisation durable des MIT à Madagascar.
• développer les petites infrastructures adaptées aux MIT.

 

ARTICLE  3 : siège

Le siège du Réseau MITA est sis au 26 route circulaire Ampandrana Ouest.

 

ARTICLE 4 : durée

La durée de l’association est illimitée.

 

TITRE 2 : composition, adhésion, démission, radiation

ARTICLE 5 : composition et adhésion

Les conditions nécessaires et suffisantes pour être membre du Réseau MITA sont l’adhésion aux présents statuts et l’inscription auprès du Secrétariat Permanent du Réseau MITA.

 

Il y a deux catégories de membres :

·        les membres fondateurs , qui sont : Le Secrétariat Multi bailleur, le Programme Sectoriel des Transports (PST), ONG Lalana, Entreprendre à Madagascar (EAM), Sampan’Asa Fampandrosoana (SAF/FJKM), l’Association pour la Promotion de l’ Entreprise à Madagascar (APEM), Care International, Agro-Action Allemande (DWHH), Cycle Conseil, Vétérinaires Sans Frontières (VSF), l’Association Professionnelle des Institutions Financières Mutualistes (APIFM), Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola (OTIV), Inter coopération Suisse, MWR Techni Consult,

·        Les membres ordinaires comprenant les individus, les ONG, les sociétés privées, les départements ministériels, les autorités locales, les instituts de recherche, les établissements scolaires, les projets de développements, les fournisseurs et les constructeurs de MIT, les groupements des usagers, la société civile et d’autres organisations impliquées dans les MIT et les objectifs du Réseau MITA.

 

ARTICLE 6 : démission

Tout membre du réseau a la faculté de démissionner de son propre chef.

ARTICLE 7 : radiation

Tout membre qui contreviendrait aux prescriptions des présents statuts et au Règlement Intérieur pourrait être exclu par une réunion et une décision prise par le Comité de Pilotage siégeant à la majorité des ¾ en nombre des membres présents ou représentés.

L’invitation adressée aux membres du comité de pilotage à cet effet devra faire mention dans son ordre de jour la radiation d’un membre sera proposée et que l’intéressé sera avisé par lettre recommandée, au moins huit jours avant la réunion afin de pouvoir y assister s’il le désire pour présenter sa défense afin que le comité de pilotage puisse juger et prendre sa décision en toute connaissance de cause. 

TITRE 3 : Organes du centre

 ARTICLE 8 : Organes

 

Les organes du Réseau MITA sont :

-         La Conférence Annuelle

-         Le Comité de Pilotage (CP)

-         Le Secrétariat Permanent du Réseau (SPR)

 

ARTICLE 9 : Conférence Annuelle

 Réunion

Les représentants des sous réseaux MITA sont invités une fois par an à une Conférence dite Conférence annuelle convoquée par le Comité de Pilotage qui établit l’ordre du jour et fixe la date et le lieu. Celle-ci est mise à profit pour l’organisation d’un atelier ou d’une activité similaire à caractère participatif.

 

Les convocations sont adressées par le Secrétariat Permanent du Réseau par courrier ou e-mail au moins 10 jours avant.

 

Pouvoirs

La Conférence annuelle :

-         approuve les statuts et les modifie ;

-         élit les membres du Comité de Pilotage ;

-         statue sur le rapport du Comité de Pilotage et les plans d’actions proposés par celui-ci.

 

La Conférence annuelle veillera à ce qu’aucun groupe d’intérêt ne prédomine dans le Réseau MITA en termes de genre, discipline, technique et nature de groupement.

Vote

L’élection des membres du Comité de Pilotage a lieu par collège, comme stipulé à l’article 10.

 

Le droit de vote à la Conférence annuelle est limité aux membres fondateurs et aux représentants des membres ordinaires à raison de un représentant au moins et deux représentants au plus .

Pour être adoptée, toute modification aux statuts doit être votée par au moins deux tiers des membres votants présents.

 

Toute autre décision est prise à la majorité absolue des membres votants présents.

 

ARTICLE 10 : Comité de Pilotage (CP)

Composition

Le Comité de Pilotage est l’organe d’administration du Réseau MITA. Il est composé de 7 personnes au minimum et de 11 personnes au maximum.

 

Les membres sont élus à la Conférence Annuelle pour une durée de deux ans.

 

En circonstance normale, deux membres élus du comité ne pourraient pas être issus d’une même organisation.

 

En cas de vacance d’un poste entre deux Conférences Annuelles, un remplaçant issu de même collège est élu par ses pairs. La durée du mandat est limitée à celle restant pour le prédécesseur.

Rôle

-         Sélectionner et identifier des sous projets,

-         Etablir le programme d’activités annuelles,

-         Formuler de proposition des termes de référence d’un consultant dans le cadre d’une prestation de service.

 

ARTICLE 11 : Secrétariat Permanent du Réseau (SPR)

Le Secrétariat Permanent du Réseau est l’organe d’exécution du Réseau MITA.

Le Secrétariat Permanent du Réseau est composé d’un Coordonnateur et de collaborateurs, nommés par le Ministère de tutelle.

Il assure le secrétariat, la programmation, la planification, le contrôle et le suivi des activités du Réseau MITA et procèdera à la constitution d’un comité de validation de rapport de projet, pour chaque projet ayant obtenu un accord de financement du réseau.

Le Coordonnateur du Réseau MITA est le responsable du projet MIT au sein de l’administration Malagasy.

Il est amené à prendre toutes dispositions utiles afin d’atteindre les objectifs assumés par la composante « Promotion des moyens intermédiaires de transport ».

 

TITRE 4 : BUDGET

ARTICLE 12 : ressources

Les ressources du Réseau MITA sont constituées par les crédits affectés au projet de transport rural et alloués trimestriellement par le Programme Sectoriel des Transports (PST) selon le plan de travail approuvé par le PST au début de chaque année et éventuellement les ressources admises par la législation en vigueur notamment :

 

-         Les dons participatifs des membres

-         Les dons, legs et subventions accordés après autorisation préalable des autorités compétentes.

 

ARTICLE 13 : dépenses

Les dépenses comprennent :

-         Les frais de fonctionnement ;

-         Et de manière générale, toutes les dépenses engendrées ou rattachées à l’objet social du réseau MITA.

 

TITRE 5 : dissolution, liquidation, litiges

 ARTICLE 14 : dissolution

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que sur la décision de la Conférence annuelle siégeant en conférence spéciale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 15 : liquidation

En cas de dissolution, la conférence annuelle qui l’a votée désigne le ou les liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation.

ARTICLE 16 : litiges

Pour toutes questions litigieuses venant à se présenter, il est fait élection de domicile au siège de l’association et attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège. 

 

TITRE 6 : Dispositions diverses

ARTICLE 17 : langues de travail

Les langues officielles de travail pour le Réseau MITA sont le Malgache et le Français.

 

ARTICLE 18 : création de sous réseau et affiliation

Des Sous Réseaux MITA peuvent être créés aux fins de vulgariser la politique et les stratégies de développement des MIT en milieu rural.

Le Réseau MITA peut être affilié à d'autres réseaux appropriés, étant entendu que cela n'affecte pas l'autonomie du Réseau

ARTICLE 19 : règlement intérieur

Les dispositions des présents statuts seront, en ce qui concerne certaines modalités, complétées par un règlement intérieur.

 

ARTILCE 20 : amendement

Les présents statuts peuvent  être amendés au cours d’une conférence du Réseau MITA, et par vote à la majorité des 2/3 des voix des Membres présents, à condition toutefois que les Membres aient été avisés par écrit de la proposition d’amendement au moins 10 jours avant la réunion.

 

Le Coordonnateur                                                                       Le Président du Comité de Pilotage

                                                    

RAJERISON Benja Andrianina                                                           RABETRANO David Richard

 

 

Statut du Réseau MITA2003

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